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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(05) |
| Les Etats accordent l'augmentation du sol pour livre pendant 10 ans sur le droit des fermes (gabelle, foraine, contrôle, franc-fief) et sur les autres droits sur les marchandises et denrées pendant dix ans, moyennant certaines conditions | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(05) |
| Le consentement au s./l. sur les droits des fermes du roi et autres est motivé par la "conjoncture présente" et par le souci de ne pas manquer à l'engagement pris par le roi dans l'arrêt du 18/05/1760 pour la sûreté de son emprunt de 50 millions | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(06) |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(06) |
| Imposition pour l'abonnement des droits des offices de courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (133 333 l. 6 s. 8 d. y comp. les 2 s./l.), de ceux sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l.) & de ceux de nouvel acquêt (11 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(06) |
| Les Etats acceptent d'imposer le nouveau sol pour livre en 1760 et 1761 sur les droits des courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (= 12 121 l. 3 s. 4 d.), sur les huiles et savons (= 1 666 l. 13 s. 4 d.) et sur le nouvel acquêt (= 1 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17610103(01) |
| Les Etats consentent à la perception du droit sur les cuirs conformément à la demande du roi, malgré l'atteinte donnée aux privilèges de la province par la mise en place de sa perception avant que la demande en soit faite aux Etats | Action des Etats |